J.O. 175 du 31 juillet 2007
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Décret n° 2007-1146 du 30 juillet 2007 modifiant le décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
NOR : DEFH0759288D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret no 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense, modifié par le décret no 2006-914 du 25 juillet 2006,
Décrète :
Article 1
Les tableaux I, III, IV, V et VI, annexés au décret du 8 avril 2002 susvisé, sont remplacés par les tableaux I, III, IV, V et VI du présent décret.Article 2
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
A N N E X E
TABLEAU I
FONCTIONS INTERARMÉES=============================================
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JO no 175 du 31/07/2007 texte numéro 32
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TABLEAU III
FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMÉE DE TERRE=============================================
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TABLEAU IV
FONCTIONS RELEVANT DE LA MARINE NATIONALE=============================================
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TABLEAU V
FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMÉE DE L'AIR=============================================
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TABLEAU VI
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE=============================================
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